LEGAL MENTIONS
PREAMBULE
Le Vendeur exerce une activit? de commerce ?lectronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site Internet www.romainvandengogaert.com. Les pr?sentes Conditions g?n?rales (ci-apr?s d?nomm?es ? Conditions ?) sont exclusivement r?serv?es aux acheteurs consommateurs et non professionnels.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes utilis?s au sein des Conditions auront la signification qui leur est donn?e ci-apres :
Acheteur : personne physique acqu?rant des Produits par le biais du Site
Vendeur : micro-entreprise ROMAIN VAN DEN BOGAERT, LAMEZZ, 5 rue Yon lug, 69310 Pierre B?nite, France. romvdb@yahoo.fr ; n?siret: 814597 712 00011
ARTICLE 2 : OBJET
Les Conditions ont pour objet de d?finir les droits et obligations du Vendeur et de l?Acheteur dans le cadre de la vente des produits par le biais du site.
ARTICLE 3 : CHAMP D?APPLICATION
Les Conditions s?appliquent ? toutes les ventes de produits par le Vendeur ? l?Acheteur, effectu?es par le biais du Site. Romain Van den Bogaert se r?serve la possibilit? d?adapter ou de modifier ? tout moment les pr?sentes Conditions g?n?rales de vente. En cas de modification, il sera appliqu? ? chaque commande les Conditions g?n?rales de vente en vigueur au jour de la commande.
Une commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu?apr?s acceptation pr?alable des Conditions par l?Acheteur.
ARTICLE 4 : COMMANDE
L?Acheteur passe sa commande par le biais du Site.
L?ensemble des informations contractuelles est pr?sent? en langue fran?aise et fera l?objet d?une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
ARTICLE 4.1 : VALIDATION DES COMMANDES
L?Acheteur d?clare avoir pris connaissance des Conditions pr?alablement ? la passation de sa commande et reconna?t que la validation de sa commande implique l?acceptation de leurs termes.
L?Acheteur reconna?t en outre que les Conditions sont mises ? sa disposition d?une mani?re permettant leur conservation et leur reproduction, conform?ment ? l?article 1369-4 du Code civil.
Afin de passer la commande, l?Acheteur doit fournir au Vendeur des donn?es le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site.
Jusqu?? l??tape finale, l?Acheteur aura la possibilit? de revenir aux pages pr?c?dentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies pr?alablement.
Un courriel de confirmation, accusant r?ception de la commande et reprenant l?ensemble de ces informations, sera alors envoy? ? l?Acheteur dans les plus brefs d?lais.
L?Acheteur doit par cons?quent fournir une adresse ?lectronique valable lorsqu?il remplit les champs relatifs ? son identit?.
4.2 VALIDIT? DE L?OFFRE : INDISPONIBILIT? PRODUITS
Les offres pr?sent?es par le Vendeur sur le site sont valables tant qu?elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptions des produits sont donn?es ? titre indicatif, et pourront subir de l?g?res modifications sans que notre responsabilit? ne puisse ?tre engag?e ou que la r?gularit? de la vente puisse ?tre contest?e.
A r?ception de votre commande, nous v?rifions la disponibilit? du (ou des) produit(s) command?(s).
Dans l??ventualit? ou un produit command? par l?Acheteur serait indisponible, le Vendeur s?engage ? en informer l?Acheteur par courriel d?s connaissance de cette indisponibilit?.
En cas d?indisponibilit?, nous nous engageons dans les 30 jours ? compter de la validation de la commande ? vous proposer soit un ?change soit un remboursement.
En cas de rupture de stock sur l?un des produits de votre commande :
Nous exp?dions le reste de votre commande.
ARTICLE 5 :PRIX – PAIEMENT
Les prix des Produits indiqu?s sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de pr?paration logistique et d?exp?dition.
Le Vendeur se r?serve le droit de modifier les prix des produits pr?sent?s sur le site.
Toutefois, les produits seront factur?s ? l?Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5.1 MODALIT? DE REGLEMENT:
Le r?glement de la commande s?effectuera :
Par carte bancaire : le paiement s?effectue sur les serveurs de la soci?t? PAYPAL, serveur bancaire s?curis? au moment de la commande. Cela implique qu?aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.romainvandenbogaert.com. Le paiement par carte est donc parfaitement s?curis? ;Votre commande sera enregistr?e et valid?e d?s acceptation du paiement par la banque.
L?ordre de paiement effectu? par carte bancaire ne peut ?tre annul?. D?s lors, le paiement de la commande par l?Acheteur est irr?vocable, sans pr?judice pour l?Acheteur d?exercer son droit de r?tractation ou d?annulation ult?rieure de la commande.
Par cheque bancaire, uniquement pour la France.
Votre commande est alors r?serv?e pendant 7 jours. Au del? de ce d?lai, sans r?ception de votre cheque, elle sera annul?e.
La commande ne sera trait?e qu?a r?ception de votre ch?que et apr?s validation.
ARTICLE 5.2 TRANSFERT DE PROPRI?T?:
Le transfert de propri?t? du produit ? l?Acheteur n?aura lieu qu?au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur. Toutefois ? compter de la r?ception de la commande par le client, les risques des marchandises livr?es sont transf?r?s au client.
ARTICLE 5.3 D?FAUT DE PAIEMENT:
Romain Van den Bogaert se r?serve le droit de refuser d?effectuer une livraison ou d?honorer une commande ?manant d?un consommateur qui n?aurait pas r?gl? totalement ou partiellement une commande pr?c?dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d?administration.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Le montant des frais de port est fixe, il vous est automatiquement communiqu? ? la validation de votre panier et est compris dans le prix total ? payer de votre commande.
Le produit sera livr? aux coordonn?es indiqu?es par l?Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
L?ensemble des d?lais annonc?s sont calcul?s en jours ouvr?s.
Le Vendeur s?engage ? traiter la commande dans le d?lai de trente jours ? compter du jour suivant la validation de la commande.
Le d?passement du d?lai d?exp?dition peut donner lieu ? une annulation de la commande des lors que la commande n?est pas exp?di?e de nos entrep?ts Pour cela, il suffit de nous contacter. Dans le cas ou vous recevez le colis : refusez celui-ci et demandez le remboursement de votre commande aupr?s de notre entreprise. D?s que nous avons la confirmation du retour de votre colis, nous vous rembourserons dans un d?lai de 15 jours.
Les d?lais indiqu?s sont des d?lais moyens et correspondent aux d?lais de traitement, de pr?paration et d?exp?dition de votre commande. Ils courent des la validation de la commande.
A ce d?lai, il faut ajouter le d?lai de livraison du transporteur.
Les produits voyagent toujours aux risques du destinataire qui en cas de retard, avarie ou manque doit exercer un recours contre le transporteur ou faire aupr?s de ce dernier les r?serves n?cessaires pour permettre l?exercice de ce recours.
Si le produit est livr? post?rieurement ? l?annulation de la commande, le remboursement aura lieu d?s r?ception par le Vendeur du produit dans son ?tat d?origine.
Le retour du produit et le remboursement de l?Acheteur auront lieu dans les Conditions pr?vues ci-apr?s au sein de l?article 7 ? Annulation : R?tractation – Remboursement.
ARTICLE 7 : ANNULATION : RETRACTATION – REMBOURSEMENT
ARTICLE 7.1 DROIT DE RETOURS:
Dans un objectif d?identification et donc d?un traitement optimal des retours, tout produit n?cessitant d??tre retourn? doit faire l?objet d?une demande de retour aupr?s de nos services, sous peine d??tre refus?. Le d?lai qui vous est imparti pour prendre contact avec notre service clients d?pend du motif de retour. La demande de retour doit ?tre faite aupr?s de notre service client ( romvdb@yahoo.fr ).
Une confirmation accusant r?ception de cette demande de retour vous sera envoy?e par courrier ?lectronique.
D?s r?ception de l?accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Pass? ce d?lai, votre retour sera refus?.
Nous vous conseillons d?effectuer le retour par envoi suivi. Dans le cas contraire, si le colis, exp?di? par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enqu?teaupr?s des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non exp?di? par nos soins n?est pas sous notre responsabilit?. Seul l?exp?diteur du colis est en mesure de lancer une enqu?teaupr?s des services postaux.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre num?ro de commande et vos coordonn?es compl?tes.
A noter : A r?ception, nos services contr?leront la conformit? du produit retourn? et le motif de retour. Si le produit retourn? n?est pas conforme, il sera refus? par nos services et vous sera r?exp?di?, ? vos frais. Si votre retour est effectu? sous un mauvais motif, votre produit pourra ?tre refus? et donc vous ?tre r?exp?di? a vos frais. Le motif de retour pourra notamment ?tre requalifi?. Des lors, vous en serez inform? par e-mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.
ARTICLE 7.2 DROIT DE RETOUR POUR R?TRACTATION:
A compter de la r?ception du produit par l?Acheteur, celui-ci dispose d?un d?lai de r?tractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir a justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livr?.
Si l?Acheteur fait usage de ce droit de r?tractation dans le d?lai de 7 jours francs ? compter de la r?ception du produit, le Vendeur s?engage ? rembourser l?Acheteur sans d?lai et au plus tard dans les trente jours suivant la date ? laquelle ce droit a ?t? exerc?.
ATTENTION : Aucune r?tractation ne sera accept?e si le produit retourn? est impropre ? sa re-commercialisation. Par cons?quent : – Le produit devra obligatoirement ?tre retourn? en parfait ?tat, dans son emballage d?origine, non endommag?, non marqu?. Le produit devra ?tre accompagn? de tous ses accessoires.
A d?faut, le produit vous sera retourn?, ? vos frais.
Les frais postaux de retour seront ? la charge de l?Acheteur.
Pour exercer ce droit, l?Acheteur doit pr?alablement contacter le service client ( romvdb@yahoo.fr ).
Une confirmation accusant r?ception de cette demande de retour lui sera envoy?e par courrier ?lectronique.
ARTICLE 7.3 LES RETOURS POUR ERREUR DE R?F?RENCE
Modalit?s de retour
Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit re?u n?est pas le produit command? : erreur de r?f?rence, probl?me de taille, de couleur, de caract?ristiques, produit compl?tement diff?rent, d?fectueux? afin que notre service client vous attribue un num?ro d?accord de retour.
Le produit doit ?tre retourn? en bon ?tat et dans son emballage d?origine, m?me si ce dernier a ?t? ouvert, avec l?ensemble de son contenu (accessoires, imprim?s, sachets, notices?).
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre num?ro de commande et vos coordonn?es compl?tes.
Traitement de votre retour pour erreur de r?f?rence.
Apres r?ception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous r?exp?dier le produit initialement command? ou un produit d??change aux caract?ristiques ?quivalentes.
Si vous avez choisi d??tre rembours?, le montant de la totalit? de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande n?est compos?e que d?un seul produit) sera d?cr?dit? sur le compte d?bit? dans les 15 jours suivant l?acceptation de votre retour. Si vous aviez choisi le r?glement par ch?que, ce remboursement sera effectu? par ch?que.
Frais de retour
Apres avoir r?ceptionn? et accept? votre colis, sur pr?sentation d?un justificatif des frais engag?s notre service client proc?dera aux remboursements de ces derniers par envoie d?un cheque ou cr?dit sur votre compte.
A noter : Le montant du remboursement de ces frais sera bas? sur les tarifs grand public en vigueur. Le montant maximum de remboursement ne pourra exc?der 20 ? TTC.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Sans pr?judice de son droit de r?tractation pr?cit?, l?Acheteur b?n?ficie sur le produit de la garantie des vices cach?s telle que pr?vue a l?article 1641 du Code civil.
En outre, si le produit re?u par l?Acheteur n?est pas conforme au produit d?sign? au sein de sa commande, ce produit sera remplac? ou rembours?, en fonction du souhait exprim? par l?Acheteur.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
La responsabilit? du Vendeur est limit?e aux dommages directs et pr?visibles pouvant r?sulter de l?utilisation par l?Acheteur du site et des produits livr?s.
La responsabilit? du Vendeur ne saurait ?tre engag?e si l?inex?cution ou la mauvaise ex?cution de ses obligations est imputable ? l?Acheteur, au fait impr?visible et insurmontable d?un tiers ?tranger ? la fourniture des prestations pr?vues aux Conditions, ou ? un cas de force majeure impr?visible, irr?sistible et ext?rieur.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilit? pour des dommages r?sultant d?une faute de l?Acheteur dans le cadre de l?usage des produits.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L?ensemble des ?l?ments ?dit?s au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vid?os, ?crits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de donn?es, logiciel, est prot?g? par les dispositions du Code de la propri?t? intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L?Acheteur s?interdit de porter atteinte aux droits de propri?t? intellectuelle aff?rents ? ces ?l?ments et notamment de les reproduire, repr?senter, modifier, adapter, traduire, d?en extraire et/ou r?utiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, ? l?exclusion des actes n?cessaires ? leur usage normal et conforme.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
L?Acheteur est inform? que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des donn?es ? caract?re personnel le concernant sont collect?es et trait?es par le Vendeur.
Ce traitement fait l?objet d?une d?claration aupr?s de la Commission Nationale Informatique et Libert?s en application de la loi n?78-17 du 6 janvier 1978.
L?Acheteur est inform? que ses donn?es :
- sont collect?es de mani?re loyale et licite,
- sont collect?es pour des finalit?s d?termin?es, explicites et l?gitimes
- ne seront pas trait?es ult?rieurement de mani?re incompatible avec ces finalit?s
- sont ad?quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit?s pour lesquelles elles sont collect?es et de leurs traitements ult?rieurs
- sont exactes et compl?tes
- sont conserv?es sous une forme permettant l?identification des personnes concern?es pendant une dur?e qui n?exc?de pas la dur?e n?cessaire aux finalit?s pour lesquelles elles sont collect?es et trait?es.
Le Vendeur s?engage en outre a prendre toutes pr?cautions utiles pour pr?server la s?curit? des donn?es, et notamment qu?elles soient d?form?es, endommag?es ou que des tiers non autoris?s y aient acc?s.
Ces donn?es sont utilis?es pour le traitement de la commande ainsi que pour am?liorer et personnaliser les services propos?s par le Vendeur.
Elles ne sont pas destin?es a ?tre transmises ? des tiers.
L?Acheteur a le droit de s?opposer ? ce que des donn?es ? caract?re personnel le concernant fassent l?objet d?un traitement et ? ce que ces donn?es soient utilis?es ? des fins de prospection, notamment commerciale.
L?Acheteur peut interroger le Vendeur en vue d?obtenir la confirmation que des donn?es ?caract?re personnelle le concernant font ou ne font pas l?objet de ce traitement, des informations relatives aux finalit?s du traitement, aux cat?gories de donn?es ?caract?re personnel trait?es et aux destinataires ou aux cat?gories de destinataires auxquels les donn?es sont communiqu?es, la communication des donn?es ?caract?re personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant a l?origine de celles-ci.
L?Acheteur peut ?galement exiger du Vendeur que soient rectifi?es, compl?t?es, mises ? jour, verrouill?es ou effac?es les donn?es ?caract?re personnel concernant, qui seraient inexactes, incompl?tes, ?quivoques, p?rim?es, ou dont la collecte, l?utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d?exercer ce droit, l?Acheteur enverra un courriel au Vendeur en sa qualit? de responsable du traitement, ? l?adresse suivante : romvdb@yahoo.fr.
ARTICLE 12 : CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est express?ment convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie ?lectronique pour les besoins des Conditions, ? la condition que des mesures techniques de s?curit? destin?es ? garantir la confidentialit? des donn?es ?chang?es soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les courriels ?chang?s entre elles prouvent valablement la teneur de leurs ?changes et, le cas ?ch?ant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l?acceptation de commandes.
ARTICLE 16 : INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions ?taient jug?es illicites ou nulles, cette nullit? n?aurait pas pour effet d?entra?ner la nullit? des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions pr?sentaient un caract?re indissociable avec la stipulation invalid?e.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
Les Conditions sont r?gies par la loi fran?aise.
ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les parties conviennent qu?en cas de litige pouvant surgir concernant l?ex?cution ou l?interpr?tation des Conditions, elles s?efforceront de trouver une solution transactionnelle.
En cas d??chec de cette tentative de r?solution amiable du diff?rend, celui-ci sera port? devant les tribunaux comp?tents.
